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C-377
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières)
 
pour tous les détails, site web ICI
 
 
Réaction de l'Alliance sociale au projet de loi C-377 : les syndicats québécois plus qu'inquiets
 
 

 
Publié le 05 décembre 2012 à 10h36 | Mis à jour à 12h39 (http://www.lapresse.ca/actualites/quebec-canada/politique-quebecoise/201212/05/01-4600982-quebec-depose-sa-refonte-de-la-loi-101.php)

Québec dépose sa refonte de la Loi 101

(Québec) La connaissance d'une autre langue que le français ne pourra être exigée d'un employé que dans le cas où «l'accomplissement de la tâche le nécessite», indique le projet de loi 14 déposé ce matin à l'Assemblée nationale par la ministre responsable de la Charte de la langue, Diane de Courcy.

Le gouvernement dépose une réforme plutôt modeste de la loi sur la langue par rapport aux engagements du Parti québécois dans son programme. De nombreuses initiatives sont annoncées par le gouvernement, mais quelques unes seulement sont inscrites dans la loi. Des mesures sur l'immigration notamment restent des changements réglementaires appliquées par le Ministère.

Les grandes lignes du projet de loi, sur le site du Secrétariat à la politique linguistique, prévoient que les entreprises qui ont de 11 à 49 employés devront examiner leur fonctionnement pour s'assurer que le français est la langue de travail «normale et habituelle». Une fois ce constat réalisé, elles devront mettre en place les mesure attendues et assurer l'utilisation du français dans les communications internes.

Les travailleurs non syndiqués qui revendiquent le droit de travailler en français pourront obtenir l'aide de la Commission des normes du travail.

Les employeurs devront évaluer avec précision les besoins linguistiques d'un poste avant d'exiger la connaissance de l'anglais.

La Charte québécoise des droits sera modifée pour assurer que toute personne a le droit «de vivre et de travailler en français» au Québec.

Pour l'éducation, le projet de loi, comme prévu, n'impose pas au collégial anglophone les conditions d'admission prévues pour le primaire et le secondaire. Les diplômes d'études secondaires et collégiales seront conditionnels à la réussite d'examens de français uniformes menés par le ministère de l'Éducation.

Québec renforcera les exigences linguistiques pour la délivrance de permis par les ordres professionnels. On veut aussi éliminer les «parcours de scolarisation illégaux» ou les stratagèmes pour obtenir le droit d'envoyer ses enfants à l'école anglaise.

Le projet de loi, soumis à une consultation au début de 2013, prévoit aussi qu'une municipalité peut perdre son statut de ville bilingue quand les conditions ne le justifient plus.

 

projet de loi.jpgCliquer ici

 
 
 


Projet de loi émanant du gouvernement

C-38
 
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures
 
Titre abrégé
 
Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable
 
 

La loi P-38, un pernicieux levier de psychiatrisation sociale

7 janvier 2013 | Étienne Boudou-Laforce - Étudiant à la maîtrise en service social, Université de Sherbrooke
 
À travers les siècles, maintes visions souvent fort différentes - voire opposées - de notre conception de ce qui est différent ou dérangeant au sein d'une société se sont succédé. Assujettie à la culture, la religion, aux moeurs et à nos connaissances relatives sur la santé mentale, la définition de « personne normale » a subi les règles et les lois de quelques bien-pensants.
 
continuer de lire l'article ICI :
 
 
Contrer le projet de loi C-38 - Le MASSE en mode contre-attaque
 
Les réformes conservatrices de la Loi sur l'assurance emploi sont un recul important pour les droits des travailleurs et des chômeurs, affirme le Mouvement autonome et solidaire des sans-emploi (MASSE).
 
Article complet et source:
 
 
Projet de loi C-38: la grande noirceur
Publié le 15 juin 2012 à 05h00 | Mis à jour le 15 juin 2012 à 10h01 Élisabeth Fleury Le Soleil
 
 On croyait avoir tout vu du mépris du gouvernement conservateur pour les institutions démocratiques. Avec le projet de loi omnibus C-38 sur la mise en oeuvre du budget, il a franchi un nouveau sommet. Imbu de sa majorité, et comme c'est maintenant dans ses habitudes de couper court aux débats en chambre, il aura enfoncé dans la gorge des parlementaires un monstre législatif de plus de 400 pages modifiant pas moins de 70 lois et règlements sans leur permettre d'en discuter.
 
Article et source:
 
 
Le projet de loi C-38 adopté à Ottawa
Mise à jour le mardi 19 juin 2012 à 5 h 14 HAE
| Radio-Canada avec La Presse Canadienne
 

Au terme d'un dernier débat, les députés fédéraux ont adopté le projet de loi par 157 voix contre 135. Ce dernier devra maintenant passer l'étape du Sénat avant d'obtenir la sanction royale d'ici la fin de la semaine.

Le gouvernement conservateur avait invoqué l'urgence économique pour justifier sa décision de mettre en oeuvre le plus rapidement possible le budget fédéral présenté par le ministre des Finances Jim Flaherty, le 29 mars dernier.
 
Article et soure:
 
 
C-38: 70 mesures qui touchent la protection de la nature
Publié le 05 juin 2012 à 07h41 | Mis à jour le 05 juin 2012 à 07h42
 
Le projet de loi sur le budget C-38 modifie environ 70 lois et règlements, dont bon nombre touchent la protection de l'environnement. Le Parti vert du Canada a dressé un inventaire détaillé des changements à prévoir si la loi est effectivement adoptée. En voici quelques-uns.
 
Article et source:
 
 
Une nouvelle attaque en règle du gouvernement du roi Stephen 1er s'abat telle une calamité sur la nature canadienne. Dans un autre grand élan d'amateurisme plouc, voici qu'une seconde vague de dérèglementation sauvage s'apprête à déferler, cette fois-ci sur NOS cours d'eau, bien enfouie dans un autre projet de loi bidon et gargantuesque Comment en être surpris quand ces nouvelles mesures proposées émanent d'une idéologie demeurée et rétrograde qui anoblit la torture ou le saccage profitable des terres?
 
Voir le billet complet et divers articles sur le sujet et souce:
 
 

 
Le projet de loi pour interdire les masques dans une manifestation est adopté
 
Stéphanie Marin La Presse Canadienne Ottawa

Bas les masques! En cette journée de l'Halloween, les Communes ont adopté le projet de loi visant à empêcher les participants à des manifestations «illégales» de porter des masques.

Le projet C-309, officiellement appelé projet de «loi empêchant les participants à des émeutes ou des attroupements illégaux de dissimuler leur identité», a été adopté mercredi.
 
Article complet et source:
 
http://www.lapresse.ca/actualites/quebec-canada/politique-canadienne/201210/31/01-4589007-le-projet-de-loi-pour-interdire-les-masques-dans-une-manifestation-est-adopte.php?utm_categorieinterne=trafficdrivers&utm_contenuinterne=cyberpresse_BO2_quebec_canada_178_accueil_POS1
 
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